La Résiliation de l’Assurance de Prêt : Ce que Change la Loi Lemoine
La loi Lemoine de 2022 a marqué un tournant significatif dans le domaine de l’assurance emprunteur. Avec un objectif clair de faciliter l’accès au crédit immobilier, en particulier pour ceux présentant un risque aggravé de santé, cette législation offre une flexibilité sans précédent pour la résiliation de l’assurance de prêt immobilier.
Les 3 Mesures Clés de la Loi Lemoine
La loi Lemoine, promulguée le 28 février 2022, introduit trois mesures essentielles pour le marché de l’assurance emprunteur :
Droit de Résiliation à Tout Moment : Vous avez désormais le droit de résilier votre assurance de prêt immobilier à tout moment, offrant une flexibilité inégalée.
Droit à l’Oubli et Évolution de la Grille de Référence : La loi apporte des ajustements au droit à l’oubli, réduisant le délai à 5 ans pour les anciens malades. La grille de référence de la convention AERAS évolue également.
Suppression du Questionnaire de Santé : Dans certains cas, la loi Lemoine supprime l’obligation de fournir un questionnaire de santé, simplifiant considérablement le processus.
Résiliation et Substitution Facilitées
La loi Lemoine étend la liberté de choix de l’assurance emprunteur en permettant la résiliation infra-annuelle du contrat. Désormais, changer d’assurance de prêt est possible à tout moment, même au-delà de la première année. Cette souplesse offre une opportunité de faire jouer la concurrence et potentiellement de réduire le coût de l’assurance de prêt.
Il est essentiel de noter que la résiliation est soumise au principe d’équivalence du niveau de garantie. Les contrats éligibles sont ceux souscrits par des consommateurs pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou mixte.
Formalités Médicales Supprimées sous Conditions
La loi Lemoine simplifie davantage le processus en supprimant les formalités médicales pour certains contrats. Sous trois conditions cumulatives, dont un encours cumulé ne dépassant pas 200 000€ par assuré, cette mesure vise à faciliter l’accès à l’assurance de prêt, notamment pour les anciens malades.
Obligation d’Information Renforcée
La législation impose une obligation d’information annuelle aux assureurs, soulignant le droit de résiliation de l’assuré. En cas de non-respect, des amendes substantielles sont prévues. Cette mesure vise à garantir une transparence accrue et à renforcer la protection des consommateurs.
Comment Fonctionne la Loi Lemoine ?
La résiliation à tout moment est applicable sans formalisme ni condition de délai. La loi Lemoine est entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêt et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.
Comment Résilier son Assurance de Prêt avec la Loi Lemoine ?
La résiliation est simplifiée, ne nécessitant plus de formalités complexes. Envoyez simplement à la banque votre nouvelle attestation d’assurance, en veillant à ce qu’elle offre un niveau de garantie équivalent à l’assurance actuelle.
Qui est Concerné par la Loi Lemoine ?
La loi Lemoine s’adresse aux personnes physiques souscrivant une assurance de prêt pour le financement d’un bien d’habitation ou à usage mixte. Elle ne s’applique pas aux contrats souscrits par une SCI, aux rachats de crédit, ni aux prêts à la consommation.
En conclusion, la loi Lemoine a transformé le paysage de l’assurance emprunteur, offrant une plus grande liberté et transparence aux emprunteurs. Chez Lily Assurances, nous vous accompagnons à travers ces changements, garantissant une transition sans tracas et vous permettant de bénéficier pleinement des opportunités offertes par cette législation progressive.
